Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Zinedine Piro, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial Lokzen (ci-après « Lokzen ») et son client (ci-après « le Client »), pour toute prestation commandée par devis signé ou souscrite en ligne sur lokzen.fr.

1.2 Les présentes CGV distinguent deux catégories de clients :

• le Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle est entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur ;
• le Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Les articles 15 et 19 sont réservés au Client consommateur et ne bénéficient en aucun cas au Client professionnel.

1.3 Les présentes CGV distinguent également deux régimes de prestation :

• la prestation ponctuelle (dite « one-shot ») : prestation unique, facturée en une ou plusieurs fois, sans abonnement — notamment la création d’un site vitrine ;
• l’abonnement : prestation récurrente facturée mensuellement ou annuellement — notamment l’hébergement, la maintenance et les formules de services.

Une même commande peut combiner les deux régimes. Chaque stipulation des présentes précise, le cas échéant, le régime auquel elle s’applique.

1.4 Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis, auquel elles sont annexées par renvoi.

1.5 Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Prestataire : Zinedine Piro, Entrepreneur Individuel
Nom commercial : Lokzen
SIREN : 108 663 402 — SIRET : 108 663 402 00015 — APE : 62.01Z
Adresse : 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France
Téléphone : 06 52 58 76 46 — Email : contact@lokzen.fr
TVA : non applicable, franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts)

Lokzen propose, selon la formule retenue au devis :

• création, refonte et hébergement de sites web ;
• maintenance technique et mises à jour ;
• référencement naturel (SEO) et référencement local (Google Business Profile) ;
• gestion de réseaux sociaux ;
• campagnes publicitaires en ligne ;
• intégration de chatbot et d’assistant vocal ;
• CRM et automatisation des relances clients ;
• création de contenu ;
• collecte et gestion d’avis clients.

Le détail des prestations effectivement commandées, leur régime (ponctuel ou abonnement) et leur prix sont exclusivement définis par le devis signé.

4.1 — Devis. Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

4.2 — Formation du contrat. Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client, manuscrite ou électronique. La signature électronique horodatée par un prestataire de service de confiance vaut preuve du consentement et de sa date.

4.3 — Hiérarchie des documents. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :

1. le devis signé et ses annexes éventuelles ;
2. les présentes CGV ;
3. les descriptifs figurant sur lokzen.fr.

En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les présentes CGV.

4.4 — Modification. Toute modification du périmètre après signature fait l’objet d’un devis complémentaire. Aucune prestation hors devis n’est due par Lokzen.

5.1 Le Client s’engage à fournir, dans un délai raisonnable, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, photographies, logo, accès techniques, validations.

5.2 Le Client garantit détenir l’ensemble des droits sur les contenus qu’il transmet et garantit Lokzen contre toute réclamation de tiers à ce titre.

5.3 Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

5.4 Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments ou des validations proroge d’autant les délais de livraison, sans ouvrir droit à indemnité ni à annulation de la commande.

6.1 — Prix. Les prix figurent au devis. Lokzen relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les montants facturés ne sont pas assujettis à la TVA ; le régime applicable est rappelé sur chaque facture.

6.2 — Prestations ponctuelles. Sauf stipulation contraire du devis, les prestations ponctuelles sont payables intégralement à la livraison, sans escompte. Lokzen peut exiger un acompte, dont le montant et l’échéance sont alors fixés au devis ; sauf échéance différente indiquée au devis, l’acompte est payable à la signature du devis, et Lokzen peut différer le démarrage de la prestation jusqu’à son encaissement.

6.3 — Abonnements. Les abonnements sont payables d’avance, selon la périodicité retenue au devis (mensuelle ou annuelle). Le Client choisit la périodicité à la commande ; à défaut de choix exprès, la périodicité mensuelle s’applique. Une remise peut être consentie en contrepartie d’un paiement annuel ; son montant est précisé au devis.

6.4 — Hébergement et nom de domaine. Lorsque le devis prévoit une formule d’abonnement tout compris, l’hébergement et le nom de domaine sont inclus dans le prix de l’abonnement.

Dans les autres cas, notamment à la suite d’une prestation ponctuelle, l’hébergement et le nom de domaine font l’objet d’un forfait distinct, facturé selon la périodicité retenue au devis et payable d’avance, indépendant du prix de création du site.

6.5 — Renouvellement. Le présent article 6.5 ne s’applique pas au forfait annuel régi par l’article 11 bis. Chaque période d’hébergement est renouvelable par accord exprès du Client, sollicité par Lokzen au moins trente (30) jours avant l’échéance. Aucune reconduction tacite n’est appliquée au Client professionnel sans son accord écrit. Pour le Client consommateur, les dispositions des articles L215-1 et suivants du Code de la consommation relatives à la reconduction s’appliquent de plein droit.

6.6 — Moyens de paiement. Virement bancaire ou paiement en ligne via le lien figurant sur la facture. Les coordonnées bancaires, en ce compris le nom du titulaire du compte, figurent sur chaque facture et sur le devis.

6.7 — Frais de mise en service. Lorsque le devis prévoit des frais de mise en service au titre d’une formule d’abonnement, leur montant y est indiqué. Ces frais couvrent la configuration initiale, la création du site et sa mise en ligne. Ils ne s’appliquent pas aux prestations ponctuelles, dont le prix est fixé au devis.

6.8 — Contestation des factures et compensation. Le Client professionnel notifie toute contestation d’une facture par écrit à contact@lokzen.fr, en la motivant, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée dans son montant. La contestation porte sur le montant ou l’objet de la facture ; les réserves sur la conformité de la prestation relèvent de l’article 8.3. Elle ne dispense pas le Client de payer à l’échéance la part non contestée. Le Client professionnel ne peut opérer aucune retenue, déduction ni compensation sur les sommes dues à Lokzen sans l’accord écrit préalable de celle-ci.

7.1 — Pénalités de retard. Pour le Client professionnel, toute somme non payée à l’échéance porte intérêt de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet précédent, majoré de dix (10) points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux applicable est rappelé sur chaque facture. Pour le Client consommateur, toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

7.2 — Indemnité forfaitaire. Le Client professionnel en retard de paiement est en outre redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, Lokzen peut en réclamer le complément sur justificatifs.

7.3 — Suspension des services. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Lokzen pourra suspendre tout ou partie des services, notamment l’hébergement et l’accès au site, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit permettant d’en établir la réception. Cette mise en demeure précise la somme due et le délai de régularisation, et mentionne expressément la clause résolutoire de l’article 7.4.

La suspension est proportionnée au manquement, réversible, et n’emporte ni suppression des données ni abandon du nom de domaine. Les services sont rétablis dans les deux (2) jours ouvrés suivant l’encaissement effectif des sommes dues.

La suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client et n’ouvre droit à aucune indemnité ni remise de prix.

7.4 — Résolution. Le défaut de paiement, à son échéance, d’une somme due au titre du contrat constitue l’engagement dont l’inexécution entraîne la résolution du contrat. À défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure visée au 7.3, le contrat est résolu de plein droit par Lokzen, par simple notification écrite, sans préjudice du recouvrement des sommes échues et des frais de procédure. Les sommes déjà versées restent acquises à Lokzen en contrepartie des prestations réalisées. Lorsque la résolution intervient pendant la période d’engagement d’un abonnement, le Client professionnel est en outre redevable d’une indemnité égale à 50 % des mensualités restant à courir jusqu’au terme de cette période (nombre de mensualités restantes × montant de la mensualité × 50 %) ; pour le forfait annuel régi par l’article 11 bis, l’indemnité est celle de l’article 11 bis.3, sans cumul.

7.5 — Frais de recouvrement et de procédure. Les frais d’exécution forcée sont à la charge du Client dans les conditions de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

8.1 — Délais. Le délai de mise en ligne est précisé au devis. À défaut de mention, il est de deux à trois semaines à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires.

Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la complexité du projet et la réactivité du Client. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à dommages et intérêts ni à annulation de la commande.

8.2 — Livraison. La prestation est réputée livrée à la mise en ligne du site ou, pour les autres prestations, à la mise à disposition du livrable.

8.3 — Recette. Le Client dispose de sept (7) jours à compter de la livraison pour notifier par écrit les non-conformités constatées. À défaut de réserve écrite dans ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve. Les réserves ne portant pas sur une non-conformité au devis relèvent de l’article 8.4.

8.4 — Retouches. Les modifications sont illimitées pendant le premier mois suivant la livraison.

Au-delà, le nombre de retouches incluses est celui prévu par la formule souscrite, tel que précisé au devis. À défaut de mention, les retouches demeurent offertes tant qu’elles n’excèdent pas une heure de travail cumulée par demande.

Les évolutions excédant ce cadre font l’objet d’un devis complémentaire.

8.5 — Garantie technique. Lokzen garantit la correction des dysfonctionnements techniques qui lui sont imputables pendant trente (30) jours à compter de la livraison.

9.1 — Contenus du Client. Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des contenus qu’il fournit.

9.2 — Réserve de propriété. Le code source et les créations réalisés par Lokzen demeurent sa propriété pleine et entière jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété au profit du Client intervient de plein droit au jour de l’encaissement effectif de la totalité des sommes dues.

Jusqu’à complet paiement, le Client bénéficie d’un simple droit d’usage, personnel et non cessible, qui prend fin de plein droit en cas de suspension ou de résolution au titre de l’article 7.

9.3 — Restitution. En fin de contrat, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Lokzen restitue au Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés :

• le code source complet du site ;
• les contenus créés dans le cadre de la prestation ;
• les accès au nom de domaine, dans les conditions de l’article 10 ;
• le cas échéant, un export des données CRM.

La restitution s’effectue par envoi d’une archive numérique à l’adresse email du Client. Les outils propriétaires Lokzen (chatbot, automatisations, tableau de bord) ne sont pas inclus dans la restitution.

9.4 — Licence outils Lokzen. Pendant la durée du contrat, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive et non cessible des outils propriétaires Lokzen. Cette licence prend fin au terme du contrat.

9.5 — Référence commerciale. Lokzen peut citer le nom du Client et présenter une capture du site réalisé à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

10.1 Le nom de domaine peut être enregistré au nom de Lokzen ou au nom du Client, selon ce que prévoit le devis. Hors forfait annuel régi par l’article 11 bis, à défaut de précision, il est enregistré au nom de Lokzen et géré pour le compte du Client.

10.2 Lorsque le nom de domaine est enregistré au nom de Lokzen, il est transféré au Client sur sa demande écrite, sous réserve du paiement intégral des sommes dues et des frais de transfert éventuels du bureau d’enregistrement.

10.3 Lokzen s’engage, y compris en cas de suspension au titre de l’article 7.3, à ne pas laisser le nom de domaine expirer pendant la durée du contrat et pendant les trente (30) jours suivant son terme.

10.4 Hors forfait annuel régi par l’article 11 bis, le renouvellement du nom de domaine est soumis à l’accord exprès du Client, sollicité au moins trente (30) jours avant l’échéance.

11.1 — Hébergement. Lokzen assure l’hébergement du site sur une infrastructure Vercel (réseau mondial). L’hébergement est inclus dans le forfait correspondant, selon la périodicité retenue au devis.

11.2 — Disponibilité. Lokzen s’engage sur un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenances programmées, suspension au titre de l’article 7.3 et cas de force majeure. Les maintenances programmées sont effectuées hors heures ouvrées dans la mesure du possible.

11.3 — Sauvegardes. Lokzen réalise des sauvegardes régulières du site et des données associées. En cas de perte de données imputable à Lokzen, la restauration est effectuée sans frais supplémentaires.

11 bis.1 — Objet et champ d’application. Lorsque le Client demande à Lokzen de gérer son nom de domaine et l’hébergement de son site, ce service est souscrit pour une période ferme de douze (12) mois (le « forfait annuel »). Il correspond au forfait distinct mentionné à l’article 6.4, n’est proposé qu’aux Clients professionnels (article 1.2), et ne s’applique pas aux formules d’abonnement tout compris. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste le titulaire.

11 bis.2 — Palier, prix et paiement. Le prix du forfait annuel dépend de la taille du site, appréciée par un palier indiqué au devis (nombre de pages publiées et fonctionnalités décrits au devis). Le palier et le prix restent fixes pendant la période en cours. Si le site dépasse le plafond de son palier, Lokzen en informe le Client ; le palier supérieur ne s’applique qu’à la reconduction suivante, dans les conditions de l’article 11 bis.5. Le palier est réévalué à chaque reconduction, à la hausse comme à la baisse. Le forfait est payé, selon le devis, soit chaque mois, soit en une fois d’avance ; dans ce second cas, il correspond à onze (11) mensualités, le douzième mois étant offert.

11 bis.3 — Engagement et sortie anticipée. Sauf sortie anticipée dans les conditions ci-après, le service est maintenu jusqu’au terme de la période en cours et le Client reste redevable des mensualités jusqu’à ce terme ; le forfait payé d’avance reste acquis à Lokzen pour cette période, le nom de domaine étant réservé pour douze mois auprès d’un prestataire tiers. Le Client dispose toutefois d’une faculté de sortie anticipée : à tout moment, par notification écrite adressée à contact@lokzen.fr, il peut mettre fin au forfait annuel avant son terme, moyennant une indemnité de sortie égale à 50 % des mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période de douze mois en cours (nombre de mensualités restantes × montant de la mensualité × 50 %). La sortie prend effet à la date de réception de la notification, et l’indemnité est exigible à cette date. Elle représente le prix de cette faculté et une estimation forfaitaire de la marge perdue par Lokzen et des frais déjà engagés ; elle ne porte que sur la période en cours. Exemple : pour une mensualité de 39 €, une sortie prenant effet après 5 mois laisse 7 mensualités à courir, soit une indemnité de 7 × 39 × 50 % = 136,50 €. Lorsque le forfait est payé d’avance, Lokzen rembourse, à la date d’effet de la sortie, 50 % de la part du prix payé correspondant aux mois entiers restant à courir (prix payé ÷ 12 × nombre de mois entiers restants × 50 %). L’indemnité est également due si Lokzen résilie le forfait pour impayé non régularisé dans les conditions de l’article 7.4. Lokzen, pour sa part, ne peut mettre fin au forfait avant son terme que pour manquement du Client ; à défaut, elle rembourse au prorata les sommes payées pour la période non écoulée et remet le code de transfert dans les conditions de l’article 11 bis.6.

11 bis.4 — Manquement de Lokzen. Le Client peut mettre fin au forfait annuel sans indemnité de sortie lorsque Lokzen manque gravement à l’une de ses obligations essentielles (notamment : site rendu inaccessible de son fait, perte du nom de domaine par défaut de renouvellement qui lui est imputable, refus de remettre le code de transfert) et ne corrige pas ce manquement dans le délai de quinze (15) jours prévu à l’article 13.4, après une mise en demeure écrite du Client décrivant précisément le manquement. Sont exclus les manquements résultant d’un cas de force majeure ou du fait du Client. Dans ce cas, Lokzen rembourse au prorata les sommes payées d’avance pour la période non écoulée, le nom de domaine restant au Client. Cette résiliation est faite aux risques du Client : si le manquement n’est pas établi, elle est traitée comme une sortie anticipée à l’initiative du Client et l’indemnité de l’article 11 bis.3 est due.

11 bis.5 — Reconduction. À l’issue de la période de douze mois, le forfait annuel est reconduit tacitement pour douze mois, sauf notification de non-reconduction par le Client au moins trente (30) jours avant l’échéance. Lokzen informe le Client par un e-mail dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant cette date limite de non-reconduction, en rappelant dans un encadré apparent la date limite, le palier et le prix de la période suivante. À défaut de cette information dans ces délais, le Client peut mettre fin gratuitement au forfait reconduit à tout moment à compter de la reconduction, et Lokzen lui rembourse dans un délai de trente (30) jours les sommes payées pour la période postérieure à la résiliation. Le prix de la période suivante ne peut être modifié que par cette information.

11 bis.6 — Sortie et reprise. À la demande du Client, Lokzen remet sous cinq (5) jours ouvrés le code de transfert du nom de domaine (le code qui permet de le déplacer chez un autre prestataire) et les éléments nécessaires à la reprise du site, dans les conditions prévues à l’article 9.3 (à l’exception de son délai de restitution et de sa condition de paiement intégral, auxquels se substituent ceux du présent article), sous réserve du règlement des sommes échues et non contestées et des délais techniques imposés par le registre du nom de domaine. Aucun frais de transfert n’est facturé. L’indemnité de sortie de l’article 11 bis.3 n’est pas une condition de remise du code. L’hébergement par Lokzen est maintenu, sans supplément, le temps nécessaire au transfert du nom de domaine et du site, dans la limite de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la sortie ou de la résiliation, puis prend fin ; ce maintien ne s’applique pas en cas de résiliation pour impayé.

11 bis.7 — Articulation. L’article 11 bis s’applique au forfait annuel en complément des autres stipulations des CGV ; en cas de contradiction, il prévaut, pour ce forfait, sur les articles 6.5, 10.1, 10.4, 13.3 et 13.5. La résiliation pour manquement grave prévue à l’article 13.4 s’applique au forfait annuel dans les conditions de l’article 11 bis.4.

12.1 Lokzen est tenu d’une obligation de moyens. Lokzen met en œuvre les diligences professionnelles usuelles mais ne garantit aucun résultat, notamment en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de volume de visites, de demandes de devis ou de chiffre d’affaires. Les chiffres, délais de résultat et exemples cités à titre commercial sont des constats moyens et ne constituent pas un engagement contractuel.

12.2 — Plafond. La responsabilité de Lokzen, toutes causes confondues, est limitée :

• pour une prestation ponctuelle : au montant effectivement payé par le Client au titre de cette prestation ;
• pour un abonnement : au montant des trois (3) derniers mois d’abonnement.

12.3 — Exclusions. Lokzen n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, pertes de données imputables à des tiers, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou manques à gagner.

12.4 Les plafonds et exclusions du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

13.1 — Prestations ponctuelles. Le contrat prend fin à la livraison de la prestation et au paiement intégral du prix.

13.2 — Abonnements — durée. La durée minimale d’engagement, lorsqu’elle existe, est fixée au devis. À l’issue de cette période, l’abonnement se poursuit dans les conditions de l’article 6.5.

13.3 — Résiliation par le Client. Hors forfait annuel régi par l’article 11 bis, le Client peut résilier son abonnement à l’issue de la période d’engagement, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois notifié par écrit à contact@lokzen.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la notification. Hors forfait annuel régi par l’article 11 bis, pendant la période d’engagement, le Client professionnel peut mettre fin à l’abonnement avant son terme par notification écrite à contact@lokzen.fr ; la sortie prend effet à la date de réception et donne lieu à une indemnité égale à 50 % des mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement (nombre de mensualités restantes × montant de la mensualité × 50 %), exigible à cette date. À défaut de sortie anticipée, l’abonnement se poursuit et les échéances restent dues jusqu’au terme. Pour un abonnement payé annuellement d’avance, Lokzen rembourse à la date d’effet de la sortie 50 % de la part du prix payé, hors frais de mise en service, correspondant aux mois entiers restant à courir (prix payé ÷ 12 × nombre de mois entiers restants × 50 %). Cette indemnité représente le prix de la faculté de sortie et une estimation forfaitaire de la marge perdue par Lokzen ; elle ne porte que sur la période d’engagement en cours. Le Client consommateur n’est redevable, en cas de sortie anticipée, que des sommes échues et du prix des prestations fournies jusqu’à la date d’effet de la sortie.

13.4 — Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit permettant d’en établir la réception. Le non-paiement relève de l’article 7. Pour le forfait annuel régi par l’article 11 bis, la résiliation est soumise aux conditions de l’article 11 bis.4.

13.5 — Effets. À la date effective de résiliation, Lokzen procède à la restitution des livrables conformément à l’article 9.3. Hors forfait annuel régi par l’article 11 bis, le site est mis hors ligne dans un délai de trente (30) jours, sauf accord différent des parties.

14.1 Le Client ayant souscrit une formule d’abonnement bénéficie d’une garantie satisfait ou remboursé de trente (30) jours à compter de la mise en ligne du site.

14.2 Pendant ce délai, le Client peut demander par écrit, à contact@lokzen.fr, la résiliation du contrat et obtenir le remboursement des sommes qu’il a effectivement versées au titre de l’abonnement et des frais de mise en service, sans avoir à se justifier.

Le remboursement porte exclusivement sur les sommes encaissées par Lokzen ; il n’emporte le versement d’aucune indemnité et ne couvre aucune somme restant due.

14.3 La présente garantie ne s’applique pas aux prestations ponctuelles, dont le prix est payable à la livraison et dont les conditions sont exclusivement fixées par le devis signé.

14.4 La mise en œuvre de la garantie emporte résiliation du contrat, cessation du droit d’usage prévu à l’article 9.2 et mise hors ligne du site dans les conditions de l’article 13.5.

15.1 Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

15.2 Conformément à l’article L221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit.

15.3 Lorsque l’exécution a commencé à la demande du Client avant l’expiration du délai, et que celui-ci se rétracte, il est redevable du prix correspondant à la prestation effectivement fournie.

15.4 Le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client professionnel, sous réserve de l’article L221-3 du Code de la consommation.

16.1 — Données du Client. Lokzen collecte et traite les données personnelles du Client (nom, email, téléphone) aux fins d’exécution du contrat, conformément à sa Politique de confidentialité.

16.2 — Sous-traitance RGPD. Dans le cadre de la prestation, Lokzen peut traiter des données personnelles des visiteurs du site du Client. À ce titre, Lokzen agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Lokzen s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des données traitées ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
• assister le Client en cas d’exercice de droits par un visiteur ;
• supprimer ou restituer les données personnelles en fin de contrat ;
• ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans information préalable du Client.

16.3 — Sous-traitants techniques. Selon les services effectivement activés :

• Vercel Inc. — hébergement et diffusion du site (réseau mondial, société américaine) ;
• Supabase Inc. — base de données, région UE (Paris) ;
• Resend — envoi d’emails transactionnels ;
• OpenAI — traitement des conversations du chatbot, lorsque celui-ci est activé ;
• ElevenLabs — synthèse vocale, lorsque l’assistant vocal est activé ;
• Meta Platforms — acheminement des messages, lorsque le canal WhatsApp est activé ;
• Google — mesure d’audience, lorsque celle-ci est activée et après recueil du consentement du visiteur.

La liste des sous-traitants effectivement mis en œuvre pour le site du Client lui est communiquée sur demande.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

18.1 — Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit préalable de Lokzen.

18.2 — Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.

18.3 — Non-renonciation. Le fait pour Lokzen de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.4 — Preuve. Les échanges électroniques, les signatures électroniques horodatées et les journaux applicatifs font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

18.5 — Versions. Chaque version des présentes CGV est archivée et datée par Lokzen. La version applicable à un contrat est celle en vigueur au jour de la signature du devis, que Lokzen communique au Client sur simple demande.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Lokzen.

Médiateur désigné : CM2C — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Ce dispositif n’est pas ouvert au Client professionnel.

20.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

20.2 Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

20.3 — Client professionnel. À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles de compétence d’ordre public, les tribunaux du ressort de Lyon sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Il est expressément rappelé que cette attribution de compétence ne s’applique pas aux procédures pour lesquelles la loi désigne impérativement une autre juridiction, notamment la procédure d’injonction de payer, qui relève du juge du lieu où demeure le débiteur en application de l’article 1406 du Code de procédure civile.

20.4 — Client consommateur. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation.